1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant le service, ou en achetant ou en téléchargeant un logiciel de ServMask, vous acceptez d'être lié par ces conditions et par notre politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service et n'accédez à aucun produit.

2. Contrat d'accès aux logiciels GPL

Nos produits peuvent être concédés sous licence GNU General Public License version 2 (« GPLv2 »). Aucune disposition des présentes Conditions ne restreint vos droits au titre de la GPLv2 une fois que vous avez reçu le logiciel légalement.

Cependant, l'accès aux logiciels sous licence GPLv2 distribués par ServMask, notamment l'extension illimitée, All-in-One WP Migration Pro et l'extension multisite, est soumis à un contrat commercial. En achetant cet accès, vous concluez un accord contraignant qui régit :

• Qui peut recevoir et utiliser le produit,
• L'objectif commercial pour lequel il est obtenu,
• La portée de l’accès et du déploiement acceptables,
• Droits d'exécution en cas d'abus.

Vous ne pouvez accéder à notre logiciel via ce Service que si vous acceptez les conditions suivantes :

• Dans le cadre d'une licence standard, l'utilisation est limitée à 50 sites distincts par an. Pour une utilisation sur plus de 50 sites, un accord de licence personnalisée est nécessaire.
• Les sites sont comptés sur la base de l'adresse unique du site (URL) telle que définie dans l'administration de WordPress > Paramètres > Général > Adresse du site (URL).
• Les utilisations multiples du produit sur le même site (par exemple, installations répétées, mises à jour, exportations, importations, sauvegardes, restaurations, réinitialisations ou autres fonctionnalités) ne comptent que pour un seul site.
• Les sites de développement local (par exemple, ceux dont le domaine est localhost, .local, .test) ne sont pas pris en compte dans la limite du nombre de sites.
• L'utilisation est comptabilisée lorsque le plugin est installé, mis à jour ou utilisé pour l'exportation, l'importation, la sauvegarde, la restauration, la réinitialisation ou d'autres fonctionnalités fournies par les produits.
• Le nombre de sites est remis à zéro à la fin de chaque année d'abonnement en cas de renouvellement réussi.
• Toute personne ou entité, y compris les fournisseurs d'hébergement, les fournisseurs de services gérés, les agences numériques et ceux qui offrent des services de migration ou de déploiement, peut utiliser le logiciel dans le cadre d'une licence standard tant que l'utilisation reste inférieure ou égale à 50 sites. Le dépassement de cette limite nécessite une licence personnalisée.
• Toute utilisation de notre logiciel à accès limité pour une distribution de masse ou des services automatisés dépassant la limite du site constitue une violation de cet accord d'accès, indépendamment des droits de la GPLv2.

3. Conditions d'achat et de distribution

Les achats effectués par l'intermédiaire du service font partie de cet accord d'accès. ServMask se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de révoquer toute transaction si nous soupçonnons que l'achat est destiné à contourner les exigences de la licence personnalisée (par exemple pour une utilisation sur plus de 50 sites) ou qu'il enfreint notre politique d'accès.

4. Niveaux de licence

• Licence standard: Permet d'accéder à un maximum de 50 sites distincts par an, tels que définis ci-dessus, au prix de 69 $ par an. Ce niveau est disponible pour tous les utilisateurs, y compris les hébergeurs et les agences, à condition que la limite de sites ne soit pas dépassée.
• Licence personnalisée: Nécessaire pour une utilisation sur plus de 50 sites, des déploiements personnalisés ou des licences en volume. La tarification et les conditions sont personnalisées ; contactez-nous à l'adresse support@servmask.com pour plus de détails.

5. Suivi et application

ServMask se réserve le droit de :

• Auditer l'utilisation pour vérifier le respect des conditions d'accès, y compris le nombre de sites et les limites,
• Révoquer l'accès et désactiver les clés de licence ou l'assistance en cas d'utilisation abusive détectée,
• d'intenter des actions en justice en cas de violation des conditions d'accès, y compris des dommages-intérêts fondés sur une utilisation non autorisée au-delà de la limite du site.

6. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à tout moment en cas de violation des présentes conditions ou de nos conditions d'accès. En outre, ServMask se réserve le droit de mettre fin à votre licence et à votre accès à notre site Web et à nos services à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis, à notre seule discrétion. La résiliation n'affecte pas vos droits en vertu de la GPLv2 en ce qui concerne le logiciel que vous avez déjà reçu, mais elle interdit tout accès ultérieur aux mises à jour, à l'assistance ou aux nouvelles versions.

7. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager ServMask de toute réclamation ou litige découlant de votre mauvaise utilisation du logiciel acquis via ce Service ou de la violation des présentes Conditions.

8. Limitation de responsabilité

ServMask ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs liés à l'utilisation du Service. Notre responsabilité maximale au titre du présent contrat ne saurait excéder le montant que vous avez payé pour l'accès.

9. Loi applicable

Les présentes conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware, aux États-Unis. Tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux du Delaware.

10. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. L'utilisation continue du Service vaut acceptation des Conditions modifiées.

11. Confidentialité

L’utilisation de notre site Web et de nos services est soumise à notre politique de confidentialité, incorporée ici par référence.

12. Contact

Les questions peuvent être adressées à support@servmask.com